Le dispositif « France 2030 régionalisé – Projets de filières à La Réunion » est financé à parité entre l’Etat et la Région et mis en œuvre par Bpifrance. Il se traduit par un appel à projets ouvert à l’attention des entreprises et acteurs économiques et de la recherche du territoire régional.

Cette action s’articule avec le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) ainsi qu’avec la Stratégie de Spécialisation Intelligente Sociale et Soutenable (S3-S5), qui décrivent le cadre d’intervention régional pour soutenir l’innovation dans les entreprises.

De 200 K€ à 600 K€.

Le soutien apporté aux projets se fait sous formes d’aides d’État constituées de façon mixte de subventions (60 %) et d’avances récupérables (40 %).

L’aide peut couvrir jusqu’à 50 % maximum de l’ensemble des dépenses éligibles, dans la limite des crédits disponibles. Le taux d’intervention peut être modulé à l’issue de l’instruction du dossier en fonction des caractéristiques et de l'état d'avancement du projet, du niveau de risque, du profil du porteur et de l’incitativité réelle de l'aide.

Le montant cumulé des aides accordées pour les deux composantes (subventions et avances récupérables) est compris entre 200 K€ et 600 K€ au maximum.

Le taux et le montant de l’aide accordée respectent les intensités maximales des aides telles que fixées par la réglementation européenne applicable aux aides d’État.

Les projets devront présenter un budget de dépenses éligibles total supérieur à 400 K€ pour un financement public sollicité représentant au maximum 50% du budget.

Les projets attendus doivent s'inscrire notamment dans le cadre du Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) qui fixe les orientations stratégiques des politiques régionales en faveur du développement économique et des aides aux entreprises, et de la Stratégie de Spécialisation Intelligente Sociale et Soutenable (S3-S5).

Les domaines stratégiques et technologies-clés dans lesquels les projets devront s’inscrire pour être éligibles sont les suivants :

• Économie verte
• Aménagement et bâti tropical pour la ville bioclimatique et résiliente en zone intertropicale
• Déploiement des systèmes énergétiques décentralisés et décarbonés en territoires isolés
• Transition numérique et prévention des risques liées à la généralisation du digital
• Santé durable des populations vulnérables (dont biotechnologies, technologies médicales, e-santé, matériaux pour la santé et la silver économie)
• Sociétés créoles inclusives
• Économie bleue et gestion soutenable des socio-écosystèmes littoraux et marins tropicaux
• Écosystèmes terrestres
• Risques naturels

Les projets en faveur de la transition écologique correspondant aux domaines stratégiques ci-dessus sont également recherchés. Il peut aussi s’agir de projets portant sur la réindustrialisation de la Réunion et sur des matériaux, procédés, technologies de production en lien avec l’industrie du futur (advanced manufacturing, fabrication d’équipements et de machines, matériaux fonctionnels, etc.)

Les projets transverses à plusieurs de ces filières sont également éligibles.

Les projets soutenus doivent démontrer un apport concret et déterminant à une filière stratégique régionale et à sa structuration, en bénéficiant notamment à plusieurs petites et moyennes entreprises (PME) ou entreprises de taille intermédiaire indépendantes (ETI) issues de cette filière. Les financeurs seront particulièrement vigilants à ce que les projets soutenus ne bénéficient pas seulement aux plus grandes entreprises mais que l’ensemble des PME puisse y avoir accès.

Ils peuvent notamment prendre la forme de :

• création d’unités industrielles partagées ;
• mise en commun de compétences techniques ;
• mise en place d’outils collaboratifs ;
• mise en place de plates-formes technologiques mutualisées, de démonstrateurs, de plates formes d’accélérations pour l’industrie du futur.

Ces projets doivent être porteurs de fortes perspectives d’activité et d’emploi industriel, particulièrement en France. Ils doivent en outre démontrer, à terme, (3 à 5 ans), une autonomie financière vis-à-vis du soutien public.

Un projet candidat est porté un porteur unique menant un projet qui bénéficiera à plusieurs entreprises de la filière :

• PME/ETI/Grande entreprise
• Structure fédérant plusieurs entreprises,
• Organisme ou établissement de recherche voire une entité représentative des entreprises de la filière (telle une fédération professionnelle, un GIE, un cluster, un pôle de compétitivité, une association…).

Les porteurs de projets éligibles au titre de l’action sont notamment des PME (au sens communautaire) et les ETI, dont l’établissement porteur du projet est situé sur le territoire de la région Réunion, éventuellement en cours de création, au sens des articles 1832 et suivants du code civil, immatriculées au registre du commerce.

En outre, les projets peuvent aussi être portés par tout établissement ou organisme public de recherche et d'enseignement supérieur implanté à La Réunion (université, EPST, EPIC, écoles, etc.) ou de transfert de technologie ou une société d’économie mixte, pour autant que les projets associent étroitement des entreprises à leur gouvernance et à leur financement. Le projet peut associer d’autres partenaires le cas échéant.

Dans tous les cas, les porteurs de projet doivent démontrer une capacité financière suffisante pour assurer le financement du projet présenté (dans le cadre d’un plan de financement incluant l’aide reçue au titre de l’action et pour les entreprises d'éventuelles levées de fonds ou financements bancaires complémentaires).

Les entreprises accompagnées doivent par ailleurs pouvoir être éligibles à des aides d’Etat et ne pas être en difficultés au sens de l’Union Européenne. Les entreprises sous le coup d'une procédure de récupération d'aides illégales, ainsi que celles non à jour de leurs obligations fiscales, sociales et environnementales, ne sont pas éligibles.

Les principaux critères retenus pour l’éligibilité et la sélection des projets lauréats sont définis avec précision dans le cahier des charges de l’appel à projets.

A la clôture de l’appel à projets, les instructions des dossiers déposés sont réalisées par Bpifrance et décidées au niveau du territoire par un comité composé de représentants de l’Etat, du territoire et de Bpifrance.

L’appel à projets est ouvert du 1er décembre 2022 au 31 décembre 2025 à 17h00, la date de dépôt du dossier complet validé faisant foi :

• les entreprises candidates doivent consulter le cahier des charges et respecter les dates spécifiées
• le dépôt du dossier s’effectue en ligne. La date de dépôt de la demande d’aide correspond à la date d’accusé de réception émis par Bpifrance. Aucune dépense antérieure à cette date de dépôt ne pourra être retenue et financée au titre du projet présenté.

Le présent appel à projets est financé à parité entre l’Etat (via France 2030) et la Région Réunion et mis en œuvre par Bpifrance, opérateur de ce volet.

Dépôt de dossier : https://app.bel.bpifrance.fr/subscribe/pia4-atf/company?origin=FR-LRE

Les équipes de Bpifrance, chargés par la Région et les services déconcentrés concernés de l’État (SGAR) se tiennent à la disposition des porteurs de projet pour les accompagner dans la préparation de leurs dossiers : [email protected]